1. Préambule

THALYS INTERNATIONAL, Société Coopérative à Responsabilité Limitée de droit belge au capital social de 315.000 euros, dont le siège est place Stéphanie, 20 - 1050 Bruxelles, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le numéro d’entreprise TVA BE 0455.370.557 a créé et gère un service des passagers des trains THALYS® dénommé Ticketless (ci-après dénommé le "Service " ou "TICKETLESS").Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du Service. Ces conditions générales s'appliquent aux utilisateurs du Service Ticketless, quel que soit leur mode d'identification (n° de carte Ticketless, Thalys TheCard, passe Navigo © ....). Toute personne choisissant le Service est réputée avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions d'Utilisation.

2. Objet du Service

Le TICKETLESS est un service permettant aux voyageurs désirant effectuer un voyage sur les lignes du réseau international THALYS, sans disposer d’un titre de transport sous sa forme physique. L’appellation courante du TICKETLESS est billet virtuel, celui-ci remplace le billet papier traditionnel. Le contrat de transport sous-jacent est dématérialisé et les informations relatives au voyage (date et heure du voyage, lieux de départ et d’arrivée, classe comfort,…) sont enregistrées sous une forme informatique visualisable par différents canaux de distribution.

3. Conditions d’accès

Le Service n’est accessible qu’aux clients ayant effectué une réservation et qui ont acquitté le prix correspondant au voyage. En cas de commandes groupées, pour des voyages en groupe, le service TICKETLESS ne peut être offert que si tous les clients voyagent TICKETLESS. L’utilisation du TICKETLESS est facultative

4. Limites et périmètres

Le voyage en TICKETLESS est possible pour certains tarifs et accessible sur toutes les liaisons internationales du réseau Thalys.

5. Confirmation de la réservation

Le client recevra par ailleurs une confirmation d’achat du distributeur par email en cas d’achat sur Internet.

6. Modalités d’utilisation

Le contrôle et la validation de ces billets virtuels sont effectués lors de l’accueil à la porte des trains avant accès au train et/ou à bord par le contrôleur (Train Manager). Le contrôle peut s’effectuer par simple présentation du TICKETLESS THALYS et/ou de la carte Thalys TheCard et/ou de la carte d’un partenaire Thalys et/ou d’un justificatif de réservation comportant le code barre et/ou par la présentation d’une pièce d’identité officielle. Les clients voyageant avec un TICKETLESS peuvent bénéficier (aux mêmes conditions que pour un billet papier et sous réserve de disponibilité de places) des possibilités de surclassement (passage de Comfort 2 vers Comfort 1), de prolongation de parcours. Comme pour un titre papier, le client règlera la différence de prix éventuelle au Train Manager.

7. Modalités d’après-vente

Toutes les opérations d’après-vente (échanges, remboursements) sont conditionnées au tarif utilisé. Ces conditions sont identiques à celles appliquées au billet "papier " de tarifs équivalents.

8. Usage abusif, fraude ou tentative de fraude

Un client n’est autorisé à voyager avec un TICKETLESS que s’il possède une carte valide à son nom ou un email imprimé avec un code barre. Seul l’enregistrement informatique dans le système d’information de THALYS INTERNATIONAL fait foi. A défaut, le voyageur sera considéré en irrégularité et fera l’objet d’une régularisation par le contrôleur. En cas de fraude avérée sur un voyage TICKETLESS, les TICKETLESS non encore consommés ne seront pas remboursés. Les règles de régularisation demeurent inchangées par rapport au billet papier. Le Service Clientèle OUI.sncf pourra traiter toute réclamation relative à l’utilisation du TICKETLESS.

9. Contestation de la consommation d’un voyage

En cas de contestation relative à la consommation d’un voyage TICKETLESS, le client dispose d’un mois après la date de voyage pour le signaler auprès du Service Clientèle THALYS. Au-delà de ce délai, sa demande ne pourra pas être prise en compte.

10. Responsabilités

THALYS INTERNATIONAL ne saurait être tenu responsable en cas de retard, de perte ou de mauvaise distribution du courrier ni de son envoi à une adresse erronée, d’indisponibilité ou de mauvais fonctionnement du Service, de problèmes de connexion téléphonique et Internet, retardant ou empêchant l’exécution des obligations dont elle a la charge dans le cadre du service TICKETLESS. Bien que THALYS INTERNATIONAL ait veillé à ce que toutes les informations communiquées par le client soient correctes, THALYS INTERNATIONAL ne peut être tenu responsable ni des erreurs relatives au contenu de l’information ni de leurs conséquences éventuelles. THALYS INTERNATIONAL ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’un TICKETLESS.

11. Validité des clauses

Pour le cas où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales serai(en)t déclarée(s) nulle(s), illégale(s) ou ne pourrai(en)t être mise(s) en œuvre, toutes les autres clauses demeureront valides et continueront de lier les Parties.

12. Droit applicable – Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis au droit belge et aux tribunaux de Bruxelles.

13. Informatique et Liberté

Conformément aux termes de la loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, le client est informé et consent à ce que l’ensemble des informations données par lui au Distributeur lors de sa réservation, fasse l’objet d’un traitement automatisé par le Distributeur. Le Client est informé et accepte expressément que certaines des informations le concernant (à savoir : nom, prénom, adresse e-mail) pourront être communiquées par le Distributeur à Thalys International, notamment pour lui permettre d’adresser au Client son e-mail de confirmation de voyage, et que ces données pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par Thalys International. Le Client est informé qu’il dispose d’un droit de rectification et de radiation des données le concernant détenues par le Distributeur et Thalys International. Ce droit de rectification et de radiation peut être exercé selon le cas, sur simple demande écrite adressée au Service Clients de OUI.sncfOUI.sncf, Service Clients, BP 10012, B-1060 Bruxelles 6, BELGIQUE2, place de la Défense, CNIT 1, BP 440, 92053 Paris La Défense Cedex ou à Thalys International Place Stéphanie 20, B-1050 Bruxelles, Belgique.